[R] demandait seulement la confirmation du jugement lui ayant alloué une somme de 34 866 euros au titre des années 2010 et 2011, outre 3 486,40 euros de congés payés afférents ; qu'en confirmant le

93 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mars 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de prise illégale d'intérêts ; Vu l'ancien article

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 106 862 euros. * le passif s'élève à 32 033 euros dont 13 865 euros exigibles. * l'actif s'élève à 7 333 euros dont 111 euros disponibles.

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

B... a évalué la propriété agricole de CROMAC à 860 000 F et l'immeuble d'ARNAC LA POSTE à 521 000 F.

[A] [G] la somme totale de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [C] à payer à la SA Predica la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 octobre 1987 est annulé en tant qu'il accorde une décharge d'impôt sur les sociétés pour l'année 1975.

N° Q 11-88. 860 P + B N° 10541 ORDONNANCE Nous, Bertrand Louvel, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Attendu que, par requête parvenue au greffe ce jour, M.

DÉCIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause.

dans la décharge municipale située en amont de la propriété et en tant que ce dit jugement a mis à leur charge les frais d'expertise ; - condamne la commune de Hirtzbach à leur verser la somme de 330 860

liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L. 121-23

, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2002, et celle de 765 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la Défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

Christian HOURS, président conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

L 862-4 du code de la sécurité sociale quand l'article 2.2.2. de la circulaire s'attache exclusivement aux personnes « qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français

permettre l'admission du pourvoi ; Et sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu que l'arrêt infirmatif n'a pas statué sur la demande de rappel de salaire fondée sur un coefficient conventionnel 860

H..., d'un montant de 22 862 euros, et de son patrimoine immobilier, d'une valeur nette de 215 645 euros ; que, pour accueillir l'action en paiement de la banque à l'encontre de M. M...

ORDONNE : Article 1er : Le centre hospitalier de Saint-Omer est déchargé de la somme de 227 668 euros réclamée par le titre exécutoire no 860 émis le 10 juillet 2020 par le SDIS du Pas-de-Calais.