[L] [C] et Mme [B] [C] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir, sur le fondement des articles 834, 835 et 145 du code de procédure civile, suspendre les travaux litigieux

L. 835-3 du Code de la sécurité sociale et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la mise en demeure adressée le 1er mai 2001 à M.

La SCI D'AUBAIS a repris oralement les termes de ses conclusions n°2 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, elle entend voir au visa des articles 834

MOTIFS Sur la compétence du juge des référés Suivant les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile: « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux

MILEVAN société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 833 023 609, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [E] [J], en sa qualité de gérant

SAMUEL COATING, société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 912 834 157, prise en la personne de ses representants légaux domiciliés au siège Représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau

vente du 29 juin 1985 précisait que la servitude d'accolement, d'affouillement et de surplomb stipulée, était destinée à permettre l'édification par la SCIA l'Edelweiss de son immeuble sur les parcelles 838

12, III, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ que, par motifs éventuellement adoptés, la cour d'appel

PROCEDURE Par acte en date du 14 septembre 2021, Mme [G] a fait assigner Mme [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 834, 835 du

Daniel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

2, 384, 388, 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du contradictoire, défaut de motifs, manque de base légale, violation

Outre les moyens généraux exposés ci-avant destinés à démontrer l’atteinte à sa vie privée et familiale et à son droit à l’image, visant indifféremment les articles 834, 835 du code de procédure civile

débiteur en liquidation judiciaire doit faire l'objet d'une autorisation spéciale du juge-commissaire, même si l'autre époux est in bonis et qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé l'article

Par conclusions notifiées le 3 novembre 2020 par voie électronique, le Comité Social et Economique de l'UES Suez demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles

834, 835, 145 du code de procédure civile, 1104, 1194, 1220, 1231-1 du code civil, outre de constater et dire des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure

* * * * Il résulte des dispositions des articles 828,832 et 834 du Code Civil et des articles 976 et 977 du Code de Procédure Civile que préalablement à la formation et à l'attrition des lots, il

[P] [L] devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé aux fins de voir, au visa de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de voir : ➝ condamner Monsieur

Par ordonnance prononcée le 31 octobre 2023, le juge des référés a statué ainsi qu'il suit : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu