Considérant ce qui suit : 1. Mme A a hérité notamment d'un appartement sis 81 chemin Fournel Badine à Antibes (06160) portant invariant n° 004 0059290 Z.

II relative aux enchères ; que par suite, les dispositions de l'article 81 prévoyant que les dispositions de cette même section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère sont également applicables

175-1 du Code de procédure pénale ; que le 10e alinéa de ce texte énonce que les dispositions prévues par cet article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article

706-22-1, D. 49-81 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-22-1, D. 49-81 et 593 du code de procédure pénale

En premier lieu, aux termes de l’article 81 A du code général des impôts : « I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un

2013 et, sur le fondement de l'article L. 80 B du même livre, de la prise de position formelle de l'administration résultant de l'abandon de la remise en cause de l'exonération prévue I de l'article 81

Vu, 1°) sous le n° 81 897, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1986 et le 9 janvier 1987, présentés pour M.

Le Receveur des impôts de Fumay a déclaré sa créance définitive à hauteur de F 732 035, 81 et à titre provisionnel pour 1 132 552 F, par la suite, suivant avis de recouvrement notifié à Maître BRUCE LLE

-766 du 10 août 1981 ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1er et 8 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 ; 2°/ que si la consultation des travaux préparatoires révèle que

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 81 A du code général des impôts : " Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un

81, 9° alinéa, 82-1, 156, 1° alinéa, et 173, 3° alinéa, du Code de procédure pénale ; qu'elle observe également que le juge d'instruction a opéré lui-même les jonctions qui lui paraissent nécessaires

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 81 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

Vu 1°, sous le n° 168678, l'ordonnance du 5 avril 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy

Jonction 1.

à raison de l'ensemble de leurs revenus ..." ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : "1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles

Considérant ce qui suit : 1.

Mme B soutient que les dispositions du 8° de l'article 81 du code général des impôts s'appliquent à sa situation.