AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

l'intégralité de la comptabilité et des documents justificatifs afférents à ces exercices ne présentait pas un caractère manifestement illicite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134 et 1932 du code civil, ensemble l'article 809 du nouveau code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE (ARTICLE 809, DEUXIEME ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER

envers des fonctionnaires publics ou des citoyens chargés d'un service public en raison de leur fonction ou de leur qualité ne met pas obstacle à ce que le juge des référés prenne, conformément à l'article

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de faire application de l'article 9 du Code civil, alors, selon le moyen, que la fortune d'une personne physique constitue en France un attribut essentiel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y... soutient, en premier lieu, que la juridiction des référés a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en accordant une provision à la SACEM

Odent, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 809 -1, alinéa 1er, du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

(Tarn), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

une contre-expertise ayant été ordonnée par le magistrat instructeur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision rejetant la demande formée à l'encontre de la société Fical sur le fondement de l'article

Il gèle en enfer ; qu'en raison de l'avis, en date du 6 avril 1990, du bureau de vérification de la publicité déconseillant la diffusion de cette affiche comme susceptible de tomber sous le coup de l'article

de représentation n'avait été souscrit par la société Sercol, laquelle avait donc commis le délit de contrefaçon, ce qui excluait l'existence d'une contestation sérieuse et permettait d'appliquer l'article

B... et en rapportant par là même la première ordonnance rendue entre les mêmes parties et ayant le même objet sans relever aucune circonstance nouvelle, la cour d'appel aurait violé l'article 488 du nouveau