Le juge a fait un rapport oral conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile. Les avocats de la cause ont été entendus en leurs plaidoiries.

X... une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un salaire mensuel de 12 780 francs alors, selon le moyen, que la société avait soutenu qu'elle contestait ce montant, que le salaire de M.

789 du code civil et 1330 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 764, I, 3° du code général des impôts, ensemble les articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile

Georges X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 janvier 2002) d'avoir inscrit à l'actif successoral, au titre des Sicav, la seule somme de 109 620 euros , sans rechercher si celle de 780 000 francs

dont le siège est 257 ANC, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2025, Madame [K] [D] demande au juge de la mise en état, de : Vu les articles 789-2° et 3° du Code de Procédure Civile, Vu les articles

. 786, 60 euros au lieu de 9. 780, 60 euros, et en prenant cette somme pour déterminer le préjudice patrimonial subi par Mathieu X..., la cour d'appel a violé l'article 1385 du code civil et le principe

788-1 du Code général des impôts, qui se borne à se référer au domicile commun, ne l'obligeait nullement à transférer son domicile à Gerzat, Puy-de-Dôme, dès lors que, conservant son ancienne habitation

, selon le moyen : 1 / qu' il résulte de l'article L. 781-1 du Code du travail que les dispositions de ce Code ne sont applicables qu'aux personnes dont la profession consiste essentiellement à vendre

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme ainsi que, partant, l'article L. 781-1 du Code de

cas où l'ordonnance de clôture serait révoquée et ayant ainsi été en mesure de répliquer à l'appelante, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevables les conclusions de cette dernière sans violer l'article

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 avril 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

location de la condamnation mise à sa charge et enfin de condamner la société NS Partner à payer à la société Franfinance location la somme de 6 548,84 euros au titre des loyers impayés et celle de 21 780

l'audience du 21/07/2025 Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article

-D..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 19 du livre des procédures fiscales, la copie du jugement d'adoption du 28 avril 2005, afin d'apprécier si les conditions posées par l'article 786

, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381,

par les articles 788 alinéa 2 du code civil, 1334 et 1335 alinéa 3 du code de procédure civile ni avoir déposé l'inventaire de la succession dans le respect des dispositions de l'article 790 du code civil

X... a assigné l'Agent judiciaire du Trésor, aux fins de condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice résultant des fautes