450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

  L'article 248 par. 2 du Code de procédure pénale cantonale précise que l'absence non excusée aux débats (unentschuldigtes Ausbleiben) de la personne ayant fait opposition vaut retrait de son opposition

% à compter du 1er juillet 1988 et la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les employeurs au paiement d'une indemnité forfaitaire de 5.052,93 euros, sur le fondement de l'article L8252-2-2° du code de du travail, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

la contestation du licenciement et la demande indemnitaire afférente: L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être motivé et être justifié par

X... et Mme Y...), du couchant P..., du levant un chemin et du midi, la maison en ruines, article 5 ci-dessus (parcelle n° [...]). M.

Elle fait valoir que : - l'association requérante n'a intérêt pour agir ni sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ni sur le fondement de l'article L. 752-17 du code de commerce

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ; ---------------------------

D’après le deuxième alinéa du même article, pour atteindre le but indiqué au premier alinéa, dans les procédures visées à l’article 337   bis du code civil, le juge adopte les mesures relatives aux

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé en application de l’article   35   §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

de l'article D. 4123-11 et du 2° de l'article D. 4123-4 du code de la défense ; l'article D. 4123-11 ne prévoit pas de limite d'âge à compter de laquelle l'ayant cause ne peut plus avoir d'allocation

sur les dispositions des articles 808 et 809 dudit code.

1343-2 du code civil ; - fixé la créance de la CPAM des Alpes Maritimes à 300 092,30 € ; - condamné la société MAAF à payer à Mme [I] une indemnité de 2 500 € en application de l'article 700 du code

1382 du Code civil, 2, 3, 85, 86, 485, 591, 592 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a