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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1123DEC003779497
23 novembre 1999
23 novembre 1999
Il expose que les diverses formalités engagées visaient un but légitime, la prévention des infractions pénales et étaient prévues à l’article 74 dernier alinéa du Code de procédure pénale.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e100
12 mai 2022
12 mai 2022
à statut particulier et les collectivités d'outre-mer, dont Mayotte, qui sont régies par l'article 74 tandis que son article 8 crée l'article 72-3 de la Constitution qui dispose que la République reconnaît
Source officielle1ère Chambre civile
6866ef8fd33109fd079b735d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l’article 74 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les articles 2353 à 2368 du code civil
Source officielle2ème chambre
DTA_2200359_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 sexdecies JC de l’annexe III au code général des impôts : « Lorsque l’option prévue au b de l’article 74 du code général des impôts est exercée, les stocks
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent accéder sont déterminés en tenant compte, d'une part
Source officielle5ème Chambre
6493e9fd86e6f205db08f043
21 avril 2023
21 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de sursis à statuer L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément
Source officielleRETENTIONS
69e077d9cdc6046d4769b2b3
14 avril 2026
14 avril 2026
Le conseiller délégué a relevé d'office la question de l'irrecevabilité des exceptions de procédure présentées dans la requête d'appel qui en application de l'article 74 du Code de procédure civile devaient
Source officielleETRANGERS
63538800513cb5adff9436a9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort également des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première fois en cause d'appel et, par voie de conséquence non
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324094_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L’exonération ainsi prévue est subordonnée à la justification de la réalité de l’exportation par la production des documents prévus à l’article 74 de l’annexe III du code général des impôts. 6.
Source officielleRétention Administrative
64c0b8eba67f3dd969e54fa1
3 juillet 2023
3 juillet 2023
[K] a été invité par la présidente à présenter ses observations sur la fin de non recevoir soulevée d'office par la juridiction en application de l'article 74 du code de procédure civile, du moyen tiré
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd9139f
1 avril 2014
1 avril 2014
Salvatore Y...ès qualités est irrecevable a invoquer pour la première fois en cause d'appel l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes d'Angers non seulement en vertu des dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-161837
10 mars 2016
10 mars 2016
The Code of Criminal Procedure (in force from 12 January 1999) According to Article 74 § 1, a physical or legal person is recognised as a civil defendant if, on the basis of a claim introduced
Source officielle5e chambre
DTA_2303610_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 74 de cette loi : " Les droits passent à l'assureur pour les prestations de même nature.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb75bcece1704f574785f
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin, et en tout état de cause, la Fondation Léopold Bellan soutient que le syndicat CGT n'est plus recevable, sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile, à se prévaloir d'une éventuelle
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7cf5cdc6046d47043026
7 mai 2026
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure qui, par application de l'article 74 du code de procédure
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
677eda58b01eea4cf01a657c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Suivant leurs conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, auxquelles il se réfère à l'audience du 27 novembre 2024, Monsieur [K] [H] sollicite, au visa des articles 74, 75, 378, 379
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-186582
7 septembre 2018
7 septembre 2018
It furthermore ordered, with reference to Article 74 § 4 of the Russian family Code, that, until the moment when the situation with the applicant’s parental authority would have changed,
Source officielleciv1
6137231dcd580146774059b0
27 mai 1998
27 mai 1998
la Réunion, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064794
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 ;
Source officielleRétention Administrative
634f95bdb5afe5adfff28af8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L 743-11 du CESEDA et 74 et 117 du code de procédure civile .
Source officiellePage 64 sur 1724