705 du code civil » (arrêt, p. 3) ; AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « l'article 705 du code civil dispose que toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont

de 108,54 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Y... à payer une taxe forfaitaire de 709 403,51 euros au titre des droits fraudes, en application de l'article 377 bis du code des douanes ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 150 V ter

[E] [R], des indemnités au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 706-

au profit de Mme Martine X..., épouse Z..., demeurant ..., et les cent-dix-neuf autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe ; LA COUR, composée selon l'article

[F] la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ALORS QUE le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être accordé que pour autant

à verser une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à l'URSSAF qui s'était bornée à formuler sa demande à ce titre contre le liquidateur "ou qui mieux le devra" sans

[Q], qui gagne le procès, ne formule pas de demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à leur encontre.

700 du code de procédure civile.

[E] [Q] et Mme [F] [O] épouse [Q] à leur payer la somme de 3 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, subsidiairement, - débouter M.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 706-112-1 code de procédure pénale : 17.

[Y] contre l'ordonnance ayant prescrit le maintien de la saisie de la créance figurant sur son compte bancaire, alors « que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 706-154 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile et condamné M. et Mme [O] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

706-73 du code de procédure pénale. 5.

706-3 et 706-9 du code de procédure pénale et du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de

de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a, comme la créance principale elle-même, son origine antérieurement au jugement d'ouverture, dès lors qu'elle est née de l'action

de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a, comme la créance principale elle-même, son origine antérieurement au jugement d'ouverture, dès lors qu'elle est née de l'action