des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, qu'il n'a pas

[Z] [I], intimé, invite la cour à : Vu l'Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le jugement

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

690, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-42 du Code du travail; Mais attendu que les dispositions de l'article 690, du nouveau Code de procédure civile ne sont prescrites à peine

la partie succombante, aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL Cornet Vincent Segurel, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

(Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE), avocat, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

425 et 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

690 du Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-19.166 pris en ses deux branches : Vu l'article 692 du Code de procédure civile

1315 du Code civil, 114 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en l'absence d'indications sur l'impossibilité d'une signification à personne, la signification

[S], et de les condamner à leur payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code civil, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, deuxièmement, modifié les termes du litige, violant ainsi l article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société MJS est sans intérêt à critiquer la décision

une demande d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du même code ; que dès lors, en