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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201924
13 décembre 2012
13 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officiellecr
61372531cd5801467741bb8c
20 juin 1989
20 juin 1989
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 681 et 688 du Code de procédure pénale, article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué,
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947c6
4 novembre 2019
4 novembre 2019
682 et 683 du code civil; qu'au demeurant, les demandeurs fondaient eux même dans leurs propres écritures leurs prétentions au visa de l'article 682 afférent à la servitude légale liée à l'état d'enclave
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201759
10 novembre 2011
10 novembre 2011
: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200257
16 février 2012
16 février 2012
Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201092
21 juin 2012
21 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200725
7 avril 2011
7 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200942
12 mai 2011
12 mai 2011
procédure civile : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile , 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200945
12 mai 2011
12 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention franco-marocaine
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201205
16 juin 2011
16 juin 2011
683, 684 du code de procédure civile, et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n°62-1020 du 29 août 1962, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201439
7 juillet 2011
7 juillet 2011
: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200306
28 février 2013
28 février 2013
X... n'ait pas comparu ni n'ait été représenté, que ce dernier avait été régulièrement convoqué, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200705
25 avril 2013
25 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200822
23 mai 2013
23 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201039
20 juin 2013
20 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la
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ECLI:FR:CCASS:2020:C201259
19 novembre 2020
19 novembre 2020
12 novembre 2018, dans la procédure opposant la Sarl Le Tymi à la Sci de Saint-Malo, de dire que le montant de l'indemnité d'occupation due par la Sarl Le Tymi à compter du 1er janvier 2016 est de 10 680
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6079a80e9ba5988459c4bb57
12 janvier 1982
12 janvier 1982
A COMMUNIQUE LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE 2 MARS 1979, LEQUEL ALORS SEULEMENT A ADRESSE A LA CHAMBRE CRIMINELLE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL
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6079a8379ba5988459c4c172
29 octobre 1985
29 octobre 1985
A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON COMME DEVANT ETRE CHARGEE DE L'INFORMATION SUIVIE POUR CORRUPTION, ESCROQUERIE
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6079a84c9ba5988459c4c6be
13 janvier 1987
13 janvier 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit par le procureur général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82 et 681 du Code de procédure pénale : Attendu que, sur requête du procureur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201808
28 novembre 2013
28 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, et 21 du protocole judiciaire entre la
Source officiellePage 64 sur 1533