, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou obtenu par application de l'article 682 du Code civil, qui permet à un propriétaire d'obtenir des accès adaptés à l'utilisation

de l'article R. 111-20-2 de ce dernier code et sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 111-22 de ce code. 4.

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

propriétaire ne dispose d'une servitude de passage en application de l'article 682 du Code Civil. / Les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement (hormis celles réalisées à l'intérieur des

682, 685, 691, 702, 1353 anciennement 1351 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, -Confirmer en toutes leurs dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance

Y... en sa qualité de preneur rural, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et s'est déclaré incompétent pour connaître de la poursuite ; Attendu que, saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur

et s'est déclaré incompétent pour connaître de la poursuite ; Attendu que, saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur

et s'est déclaré incompétent pour connaître de la poursuite ; Attendu que, saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur

apprécié la valeur de la présomption de mitoyenneté établie par l'article 653 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... font

de l'article 699 du Code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

682 et 684 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble, à ceux qui possèdent paisiblement

, 682, 683, 684, 685, 1073 et du bail verbal portant sur les parcelles cadastrées même section et mêmes lieux, numéros 669, 675, 676 et 695, et ordonné l'expulsion de ce dernier ; AUX MOTIFS QU'après

684 du Code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les

d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de

682 du code civil. / b) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc