AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69e568bacdc6046d47d7e3b5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Attendu que par décision en date du 22 mars 2023, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit
Source officiellePage 64 sur 425
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9185e
24 juin 2014
24 juin 2014
La société GROUPE PAPYRUS FRANCE sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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