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8 491 résultats pour « article 681-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e568bacdc6046d47d7e3b5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Attendu que par décision en date du 22 mars 2023, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9185e

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

La société GROUPE PAPYRUS FRANCE sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3bb75cdc6046d47e31d66

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce L'entreprise débitrice déclare avoir cessé toute activité professionnelle depuis mai 2024.

Source officielle
CC

civ3

61372152cd580146773f2d19

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

les utilisateurs d'un parking loué par un magasin ; que les automobiles de tous gabarits peuvent emprunter ce passage de jour comme de nuit ; qu'en considérant comme valable la clause instituant une telle

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5c3f6cdc6046d47ddfeb6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a119068cdc6046d47ac262b

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5aa4fcdc6046d47dc4f0c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2efb7cdc6046d47a436fc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L641-2 du Code de Commerce, l'actif de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0deec25a97f0381f5083

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

[S], au visa des articles 555, 637, 682 et suivants, 692 et suivants, 1134, 1147 et 2258 et suivants du code civil, sollicitent la confirmation du jugement du 24 juin 2013 en ce qu'il a : - débouté

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a210c8acdc6046d47097276

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article R621-21, alinéa 3, du Code de commerce énonce que le greffe notifie les ordonnances du juge commissaire aux parties, ce qui s'entend d'une notification par voie postale ; l'article R662-1, 2°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b01f

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Sur la servitude d'égout de toit et la propriété de la banque de terrain surplombée par la gouttière Il résulte des dispositions de l'article 681 du code civil que tout propriétaire doit établir des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c8a3cdc6046d47fe62d3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025J00166 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034fca7aee77f2a397aeb07

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Le 30 août 2012, la société ALLIANZ a assigné Monsieur [W] sur le fondement des articles L223-22, L237-12 du code de commerce et 1382 du code civil aux fins de le voir condamné au paiement de la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f23d

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel, Le Parquet Général a constaté que le jugement du 3 décembre 2009 avait été signifié aux appelants selon les formes de l'article 684 du code

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afc4e7cdc6046d471e5670

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SPORT EQUESTRIAN ENTERPRISE [Adresse 1] N° SIREN : 890 963 689 Commerce de gros (commerce interentreprises

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CA

Ch. civile et commerciale

627f48f4551627057d32e174

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur une période de 680 jours il est de 63 901,12 € (68 599,74 €/730) x680.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c369e3cdc6046d47d9202e

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00697

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

X..., la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à son droit d'exercice professionnel, et donc à son droit d'usage de ses biens, en violation de l'article 544 du code civil, ensemble de l'article

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcec37cdc6046d4715e7a8

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.680-2 III et L.680-2 IV du code de commerce ; PAR CES MOTIFS ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, sociale globale de Mme [E] [A]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00312

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 642-18, L. 642-19-1, R. 642-37-1, R. 642-23 et R. 661-3 du code de commerce dans leur rédaction en vigueur, et 680 du code de procédure civile

Source officielle