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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724658
17 juillet 2013
17 juillet 2013
code de commerce doit être écarté ; Sur la composition du dossier de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310398
9 novembre 2017
9 novembre 2017
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2001690_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un courrier du 2 décembre 2020, le tribunal a proposé aux parties la mise en œuvre d'une médiation en vertu de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0a375cdc6046d4799ebdc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, le cas échéant, et un état complet des inscriptions de privilèges ; DIT que le liquidateur réalisera l'inventaire conformément aux dispositions des articles L. 644-1-1 et L. 641-2 du Code de commerce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210677
1 décembre 2016
1 décembre 2016
conforme aux dispositions des articles 653 et s. du code de procédure civile, est nulle la signification subséquente faite au parquet sur le fondement de l'article 684 ancien du code de procédure civile
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6628a182b2cb67000826a6f7
22 avril 2024
22 avril 2024
1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43e1fe25450008314a6e
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 653-5 6° du code de commerce) et d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans les délais légaux (article L. 653-4 du code de commerce).
Source officielleChambre 4-5
63ca42429066fd7c90fc2351
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article R1461-1 du code du travail énonce : Le délai d'appel est d'un mois.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00271
18 mars 2014
18 mars 2014
L. 641-2 et L. 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies, l'application obligatoire de la procédure simplifiée ne peut donc être ordonnée ; qu'en application des dispositions de l'article L. 643-
Source officielleSurendettement
665774c1d8291d53ffee7a8a
23 avril 2024
23 avril 2024
L 621-2) d’une demande d’ouverture d’une procédure collective du code de commerce (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ou d’une procédure de surendettement du code de la consommation
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afb799cdc6046d471d6770
4 avril 2025
4 avril 2025
Le siège de la société ne pourra pas être transféré en SUISSE comme envisagé en raison des conditions légales d'installation des sociétés en SUISSE.
Source officielleChambre 08
69bf4260cdc6046d477f476a
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b71
27 février 1991
27 février 1991
attaqué ait été régulièrement notifié à l'ASSEDIC de Bretagne, conformément aux dispositions des articles R. 516-42 du Code du travail et 680 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310225
6 mai 2021
6 mai 2021
de l'article 686 du code civil : « il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503798_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner France Travail à lui verser une provision
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e755c7cdc6046d47006869
13 avril 2026
13 avril 2026
(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b98609cdc6046d47fcf545
7 juillet 2025
7 juillet 2025
JUDICIAIRE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : [F] [G] Achat et vente de véhicules d'occasions, enlèvements de tous objets encombrants [Adresse 2] Comparant lors de
Source officielleREDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6a0b8d0fcdc6046d4720597a
18 mai 2026
18 mai 2026
L 681-2 II du code du commerce ; DESIGNE la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [Y], sise [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE, en tant que de
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a1b
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5ab
14 mars 2008
14 mars 2008
I. " sont fixées par l'article 2 ; Que l'article 4 prévoit que " pour l'exécution du présent protocole, R. S.
Source officiellePage 64 sur 427