TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner France Travail à lui verser une provision de 2 000 euros.  
  
Il soutient que :  
- il justifie d’une urgence financière ;  
- il a introduit une requête au fond tendant à la condamnation de France Travail à lui verser la somme de 4 680 euros correspondant à 304 jours d’indemnisation, sur la base de 15,39 euros par jour.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code du travail ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Bernabeu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
  
2.  Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de : (…) / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage ou de l’Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a entendu prévoir que la réforme, qui s’est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi, devenu France Travail à compter du 1er janvier 2024, à l’Agence nationale pour l’emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage. 
 
3. Il résulte de l’instruction que la provision sollicitée par M. B... concerne des allocations d’aide au retour à l’emploi, qui lui seraient dues au titre d’une période d’indemnisation de 304 jours. En vertu des dispositions de l’article L. 5312-12 du code du travail, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relevant du régime conventionnel d’assurance chômage. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à obtenir une provision sur le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dont M. B... estime avoir été indument privé ne sont pas susceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu’elles doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Copie, pour information, en sera adressée à France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur. 
 
Fait à Toulon, le 16 octobre 2025. 
 
La vice- présidente désignée, 
Juge des référés, 
 
Signé  
 
M. BERNABEU 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Et par délégation, le greffier.