public, l'a condamné à 4 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’article 65, le juge se fonde sur une expertise.

[Z] des sommes, sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale. 4. MM. [G], [T] et la société [1] ont relevé appel de cette décision. 5.

D'autre part, aux termes de l'article 65 A du code des douanes : " L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur () par le fonds européen

clause de réserve de propriété, la cour d'appel, en considérant la preuve de l'identité des marchandises non rapportée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa du IV de l'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : " Par dérogation aux dispositions des articles

prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, - en conséquence, déclare l'action intentée par les consorts Y... à l'encontre de la S.A.

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65, 413 ET 431 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

L'article 65, 1°, a) du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002, énonce

Elle soutient que : - le centre communal d'action sociale de Grenoble a commis des fautes susceptibles d'engager sa responsabilité dès lors qu'il a méconnu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et

. : (Publication sans intérêt) ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Maurice Z... et Bruno A..., pris de la violation des articles 65, 67, 88, 92 et 97 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

de la magistrature. / Une loi organique porte statut des magistrats. / Les magistrats du siège sont inamovibles. " ; qu'aux termes de son article 65, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle

Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au

n'a pas eu accès à son dossier administratif ; - elle a illégalement retiré la décision du recteur de l'académie de Paris du 9 octobre 2017 ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article

Toutefois, en second lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt

aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Les conseils médicaux en formation plénière sont saisis en application : / () 2° Des dispositions de l'article 65 de la loi

Aux termes l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 12 janvier 1984 au 1er mars 2022 : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de

En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 : " Tous les militaires () ont droit à la communication

sa santé et de sa vie familiale et personnelle ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - la décision du 20 juin 2025 a été prise en méconnaissance de l'article