Sur ce, En vertu de l'article 641 du code général des impôts, la déclaration de succession doit être établie dans les six mois du décès.

le 24 décembre 2025 alors qu'elle était encore administrateur provisoire de la société DJAS ; en l'absence de texte dérogatoire, un délai exprimé en année se calcule de date à date, conformément à l'article

Que l’article 641 ch. 2 cc trouve son application en l’espèce (...)" C. La procédure devant la cour de justice du canton de Genève 20.

Selon l'article 641 du code de procédure civile 'lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou la dernière année qui porte le même quantième que le jour de

641 et 642 du Code de procédure civile.

R. 142-1 du code de la sécurité sociale et 640 et 642 du code de procédure civile, le délai de 2 mois pour saisir la [10] expirait le 18 mars 2024 à minuit, le 16 mars 2024 étant un samedi ; - elle a

Aux termes de l'article 641 du Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

de péremption qui a recommencé à courir à compter du 16 septembre 1994 date de l' avis rendu par cette commission et expirait le 16 septembre 1996 à 24 heures par application des dispositions des articles

Les dispositions des articles 642,643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

interruptive de la péremption ; qu'en réintroduisant l'affaire le lundi 25 novembre 2013, soit dans le délai de deux ans, les appelants ont interrompu la péremption ; qu'en effet, il résulte de l'alinéa 2 de l'article

des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. » Il résulte enfin des articles

a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 avril 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 précité.

Le délai prescrit par l'article R.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se calcule conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 décembre 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles

Article 6§1 et 64§2 du décret du 14/10/1955.»

Au visa de l'article L. 121-23 du code la consommation, l'appelante relève que le bon de commande désigne le matériel vendu.