Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le décret

1134 du code civil.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail et 62 de la convention collective des entreprises de l'industrie

de l'exonération totale de la plus-value de cession générée par la vente de l'hôtel particulier ; - les dispositions de l'article 150 U, II, 2° du code général des impôts sont contraires à l'article

Jean-Paul X... demeurant BP 61 à Paimpol (22502), agissant comme mandataire de huit membres de la commission départementale d'urbanisme commercial des Côtes d'Armor ; M.

L. 134-6 du Code de commerce, ensemble de l'article 7 §. 2 de la directive n° 86-653 CEE du 18 décembre 1986 ; 2°) ALORS QUE les Sociétés NOVELLINI DIFFUSION FRANCE et NOVELLINI SARL reconnaissaient

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 621-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un jugement du 4 mars

1154 du code civil, condamné la société Fives Cryo à verser à la société Control AJC International la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti

du commerce ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-1-3 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, et notamment son article 63 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 331-4 du code de l'énergie et de l'article L. 6 du code de la commande publique, soit de l'article L. 1111-1 de ce code ; - dès lors, le critère de la clause exorbitante du droit commun n'a pas à

Au terme de ses dernières conclusions, la locataire sollicite de la cour d'appel des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, et des articles 1186 et 1187 nouveaux du code civil, de : - déclarer

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 559 du code de procédure civile À titre principal, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la

L. 622-10 du code de commerce.

- a condamné la SCI IMMO MH à verser à la SAS COMTESSE DU BARRY la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure civile.