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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02033_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
et obligations des fonctionnaires, et de ce que la cour est susceptible de substituer d'office aux dispositions précitées celles de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En outre, le service a regardé les rehaussements apportés aux résultats déclarés par la société RVP au titre des exercices clos de 2012 à 2014 sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012984_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, l'aggravation de sa maladie étant en lien direct avec le stress généré par les manquements commis par la commune de Sarcelles dans la gestion de sa situation
Source officielle1ère chambre 1ère section
61627776a2bc6369e8386d85
21 novembre 2013
21 novembre 2013
57 ou de la notification prévue à l'article 76 .
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03759_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
2224 du code civil ; si effectivement l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ne prévoit aucune prescription applicable au dépôt de la demande de maladie professionnelle, il n'en demeure pas
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102726_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officielle8ème chambre
DTA_2207717_20250808
8 août 2025
8 août 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officielle4ème chambre
DTA_1913470_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
temporaire imputable au service, du 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 concernant le congé de longue maladie, des articles 1 et 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation
Source officielle5ème chambre
DTA_2110364_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2002549_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 822
Source officielle5ème chambre
DTA_2110541_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 822
Source officielle5ème chambre
DTA_2104673_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 822
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04011_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dispose, également dans sa rédaction applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En ce qui concerne l'application de l'article 57 du code général des impôts : 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur l'appel principal de la société SMP Expansion : 2.Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "
Source officielle4ème chambre
DTA_2102022_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 doit être écarté. 12.
Source officielleChambre 3
DTA_2400067_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable à la date des fouilles à nu réalisées entre janvier 2019 et le 24 avril 2022 : « Hors les cas où les personnes
Source officielleciv1
61372132cd580146773f1c82
21 mai 1990
21 mai 1990
la conviction profonde d'appartenir au sexe masculin, et en affirmant, d'autre part, que son état actuel relevait d'une volonté délibérée, et d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 64 sur 2779