30 du Décret no 2001-963 du 23 octobre 2001 "relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité

résultait nécessairement l'existence d'une présomption de lien entre le cancer broncho-pulmonaire et l'exposition à l'amiante de la victime, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles

désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53, VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-3 du code de la sécurité sociale et 53

à des entreprises un droit d'occupation d'une parcelle du domaine public et à fournir à des concessionnaires divers services rémunérés, est une activité de services au sens de l'article 53 de l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 53-1 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

civile : Vu l'article 53 I, modifiant l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale et II de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2007-1786

65 de la loi du 29 juillet 1881, de constater la nullité de l'assignation en date du 14 août 1997 au regard des dispositions de l'article 53 alinéa 1 et alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 et en conséquence

, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité

7 de l’arrêté du 17 octobre 2016, a été méconnu et que les examinateurs de l’épreuve du grand oral ont été irrégulièrement désignés en méconnaissance de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991.

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 IV

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de

Sur la nullité de la citation, La citation du 17 décembre 2004 : Attendu qu'aux termes de l'article 53 de la Loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31

nécessaire d'ordonner un supplément d'information, au stade d'actes purement préparatoires ; que, dès lors, à la date susvisée du 24 juillet 1990, les conditions de la flagrance telle que prévues par l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31