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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600936_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601904_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602403_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602696_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509939_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604052_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Considérant ce qui suit : L’article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508455_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En vertu de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508458_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En vertu de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505333_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation de la décision du 29 septembre 2025 dont il sollicite la suspension, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505634_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215071_20220716
16 juillet 2022
16 juillet 2022
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506510_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513301_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514504_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507557_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507592_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508053_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508107_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508176_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508475_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En vertu de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
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