En application de l’article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en

provisoire : La dispense de l'exécution provisoire de la présente décision, n'entre pas dans les pouvoirs de la cour d'appel, dès lors qu'elle est exécutoire dès sa signification ainsi qu'il résulte de l'article

[T] [X] et Mme [D] [L] épouse [X] la somme de 1250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné solidairement M.

au motif que le titre exécutoire qu'est l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 9 décembre 2004 et qui lui est opposé dans la présente procédure d'exécution ne lui a pas été signifié, en violation de l'article

droits d'associés ; le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE, sur la régularité de la mesure de saisie, aux termes de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

911 575 Francs suisses soit 2 738 190,70 euros ; -juger que [U] [YW] a fait obstruction au curateur en ne lui remettant aucun inventaire des sociétés et fondations en application des dispositions l’article

défaut de motif' du jugement alors qu'il se prévalait de l'absence de signification de l'arrêt rendu le 05 juillet 2023 en vertu duquel la mesure a été pratiquée, ce manquement aux dispositions de l'article

[V] [Y] aux dépens et à verser une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

irrégularité le retenu est placé dans l'impossibilité de connaître les raisons pour lesquelles il reste privé de liberté, au titre d'une décision de justice qui ne lui a pas été notifiée en violation de l'article

R. 131-1 du code des procédure civiles d’exécution et de l’article 503 du code de procédure civile ; que la signification irrégulière exclut ces conditions comme l’a relevé la cour d’appel de Paris en

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale (en vigueur au moment des faits) se lisent ainsi   : Article 503 «   Le juge ne peut ordonner la détention provisoire

€ à titre de dommages et intérêts ; o Le condamner au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure applicable au litige et l'article 503 du code de procédure civile ; 2.

qui a été rétractée doivent, faute d'avoir été loyalement obtenues, être écartées des débats, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article

[F] à payer à la SELARL WRA prise en la personne de Maître [X], ès qualités, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

de l'article 699 du code de procédure civile.

pratiquées à son encontre qui seront successivement examinés. 1/ sur la nullité de l'acte de signification du jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 5] rendu le 1er mars 2022 Aux termes de l'article