L. 480-5 du Code de l'urbanisme implique une atteinte au droit de propriété, droit protégé par l'article 1 du protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il s'ensuit

Y..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble voisin, soutenant que le permis de construire délivré à la SCI ne respectait pas les règles d'urbanisme, a, sur le fondement des articles L. 480-13

Z..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble voisin, soutenant que le permis de construire délivré à la SCI ne respectait pas les règles d'urbanisme, ont, sur le fondement des articles L. 480-

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

Y..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble voisin, soutenant que le permis de construire délivré à la SCI ne respectait pas les règles d'urbanisme, a, sur le fondement des articles L. 480-13

Z..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble voisin, soutenant que le permis de construire délivré à la SCI ne respectait pas les règles d'urbanisme, ont, sur le fondement des articles L. 480-

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raphaël X... coupable

pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

(Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents

485, 486 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour était composée lors des débats de M.

1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, le contrat de vente est exclusif du contrat de dépôt ; qu'aux termes de l'article 487 du Code de commerce monégasque, seules les marchandises consignées chez

485, 486, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué qui énoncent, d'une part, que Mme Y..., conseiller, a prononcé et lu en audience publique

485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse était composée lors des débats et du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la commune de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'article 486 du code de procédure pénale dispose que la minute du jugement mentionne les noms