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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001670_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 480-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, le rétablissement des lieux dans leur situation antérieure à ces travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 481-1 de ce même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306359_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A et non de la SARL MTP ; - le titre exécutoire est dépourvu de de base légale et méconnaît les articles L.481-1 et suivants du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas été prononcé d'astreinte à
Source officielle1ère chambre
DTA_2304797_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A et non de la SARL MTP ; une incertitude affecte le titre exécutoire concernant le débiteur de l'obligation ; - le titre exécutoire est dépourvu de base légale et méconnaît les articles L.481-1 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2201770_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2116027_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409275_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Le courrier de mise en demeure vise l'article L.481-1 du code de l'urbanisme qui le fonde en droit ainsi que les parcelles concernées.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2504235_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La requérante soutient que : - la condition d’urgence est présumée s’agissant d’une mise en demeure prononcée sur le fondement des articles L. 481-1 du code de l’urbanisme et qui implique une démolition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100638_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2602422_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L.421-1 à L.421-5 et L.421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320316_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf3e
28 mars 1995
28 mars 1995
L. 412-1 qui reconnaît d'une manière générale l'exercice du droit syndical dans les entreprises, l'article L. 481-2 réprime toute opposition faite à la mise en oeuvre des moyens que la loi accorde aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2300957_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par arrêté du 8 février 2022 notifié le 16 février 2022, le maire de Pithiviers l'a mis en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme de démolir la voie en béton dans un délai
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308138_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 481-2 de ce code : " Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308139_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 481-2 de ce code : " Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202653_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du litige, dispose : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404087_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
, en cherchant à sanctionner une situation devenue définitive bien avant l'entrée en vigueur de cette loi, le maire a illégalement conféré une portée rétroactive aux dispositions de l'article L. 481-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202232_20260224
24 février 2026
24 février 2026
aux termes de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant implicitement de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 481-
Source officielle2ème chambre
DTA_2202137_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208903_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " I.
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