DB3Z-W-B7H-GMBS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [12] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/03838 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMBS NAC : 20L - Art. 1107 CPC

DB3Z-W-B7G-GBJP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/01819 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBJP NAC : 20L - Art. 1107 CPC

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

A JUGEMENT du 09 Janvier 2026 minute n° N° RG 24/00090 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MO55 ------------- [T], [G], [U] [I] épouse [R] C/ [M], [K], [Y], [C] [R] Art. 1107 CPC - Demande

DU : 14 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/01223 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IDEL / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT : contradictoire DU : 09 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 19/00163 - N° Portalis DB2Q-W-B7D-EQBP / JAF AFFAIRE : [K] / [J] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

55 alinéa 1, articles 99 et 100 du Code de procédure civile (CPC).

450 al 2 du CPC.

L312-46 du code du travail).

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

700 CPC ; - Le condamner aux entiers dépens.

24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[N] [X] et Mme [R] [G] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa des articles 1197, 1224 à 1230, 1231-7 du code civil, et de la loi n°89-462 du 6

de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

[F] [B] à payer à la SCI 4W une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC pour l'instance d'appel ; CONDAMNER M.

700 du CPC.

24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.