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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2311528_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
D..., attaché principal d’administration de l’Etat, signataire de la décision attaquée, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l’article 45 du décret
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003369_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
G a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902905_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Et aux termes de l'article 45 de ce décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2307200_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes du 1 de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201340_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211262_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme en date du 9 septembre 2021 à laquelle s'est substituée, par l'effet des dispositions de l'article 45 du décret
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201445
26 septembre 2013
26 septembre 2013
FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la contestation de la saisie attribution pratiquée le 26 novembre 2008, formée par Madame Maria Z...; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909821_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B a, comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de l'intérieur d'un recours.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00979_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2313877_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient que : il n’est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité habilitée ; elle méconnait les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 ; elle est entachée d’une
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501875_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
fonctions sans discontinuer depuis septembre 2022 de sorte qu'une relation pérenne de travail s'est créée, assimilable à un emploi stable justifiant qu'il bénéficie des garanties procédurales prévues par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2100351_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
17 janvier 1986, son droit d'être entendue et ses droits de la défense ; - elle méconnaît, en outre, l'article 45 du décret n° 83-86 du 17 janvier 1986, dès lors qu'aucun délai de préavis n'a été respecté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01426_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle soutient que : - la décision contestée est intervenue aux termes d’une procédure irrégulière en l’absence d’entretien préalable tel que prévu par l’article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a39e
21 janvier 2008
21 janvier 2008
MOTIFS 1-sur la demande en annulation de la saisie-attribution exécutée le 4 mai 2004 Attendu qu'aux termes des articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992, les contestations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410052_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique d'Etat : « Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301119_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État alors en vigueur : « Lorsque l'agent contractuel
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007761692
29 décembre 1989
29 décembre 1989
attaqués seraient contraires à l'objectif susmentionné, de ce que les décrets attaqués ne respecteraient pas cette parité ne saurait être accueilli ; En ce qui concerne la violation des dispositions de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042182572
28 juillet 2020
28 juillet 2020
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 45 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007800737
1 octobre 1990
1 octobre 1990
titre des redevances téléphoniques et de diverses taxes accessoires ; qu'elle concerne ainsi l'étendue des obligations pécuniaires résultant pour l'abonné du contrat d'abonnement au téléphone ; que ni l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02319
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L. 1332-1 du code du travail aux motifs inopérants que l'organisme de détachement exerçait sur l'agent un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article 45, alinéa 5, de
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