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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301045_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les contrats d’amodiations sont approuvés par le Préfet. (…) » Aux termes de l’article 44 de ce cahier des charges : « A partir de la 21ème année, l’Etat aura le droit de racheter la concession moyennant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200748
16 mai 2013
16 mai 2013
44 de la loi du 9 juillet 1991 et de lui communiquer les pièces justificatives ; que l'article 44 susvisé fait obligation au tiers saisi de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard
Source officielle3ème chambre
DTA_2503159_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les contrats d’amodiations sont approuvés par le Préfet. (…) » Aux termes de l’article 44 de ce cahier des charges : « A partir de la 21ème année, l’Etat aura le droit de racheter la concession moyennant
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400882_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
44 quaterdecies ; 4° Pour les immeubles situés (…) à La Réunion et rattachés à un établissement d'une entreprise mentionnée au b du 4° du III de l'article 44 quaterdecies.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebf6
2 décembre 1980
2 décembre 1980
LES JUGES ONT FONDE LEUR DECISION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle4ème chambre
DTA_2003017_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 44 de cette même loi: " Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03022_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle soutient que : - elle est située dans une zone exonérée fiscalement d'impôt sur les sociétés selon les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts ; les aides publiques qu'elle
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-187154
27 septembre 2018
27 septembre 2018
En vertu de l’article 44 a) alinéa 2.13 de la loi, l’adresse communiquée par un particulier est répertoriée dans le registre.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301031_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 en ce que la déclaration de changement de lieu d'exercice ne constitue pas une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100408
24 avril 2013
24 avril 2013
3. 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 44, 45 et 46 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, pour condamner la SOCAF
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00634
23 juin 2009
23 juin 2009
pour poursuivre la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00991_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A l'issue du contrôle, l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'imposition des entreprises nouvelles prévu par les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts dont elle
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007788868
19 juillet 1991
19 juillet 1991
aux Marats (55000) et tendant à l'annulation du même décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d437
11 janvier 2006
11 janvier 2006
62 du Code des douanes, les agents des Douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des Douanes, telle que définie à l'article 44 du même Code, ainsi que dans la zone
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00934
20 octobre 2009
20 octobre 2009
Y... n'avait pas encore été clôturée à la date de la saisie attribution litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991, 60 du décret
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47bc8
3 octobre 2002
3 octobre 2002
59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'en l'état de la carence de l'huissier de justice, tiers saisi, qui n'a pas procédé à la déclaration prescrite à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201380
10 septembre 2009
10 septembre 2009
condamné la SMABTP à payer aux époux X... la somme de 55.663,55 , ainsi qu'une somme de 1.500 à titre de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE sur le fond, il y a lieu de déclarer qu'en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201057
5 septembre 2019
5 septembre 2019
44 du code de procédure civile de Polynésie française par fausse application, ensemble les articles 45 et 49 dudit code par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 8.1 de l'arrêté
Source officielleciv2
61372378cd5801467740a30a
5 juillet 2000
5 juillet 2000
reçu par une secrétaire ; qu'en ne recherchant pas si le débiteur n'a pas tenté de se soustraire à ses obligations en refusant l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d927
28 mars 1996
28 mars 1996
doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973; violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque
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