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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2402835_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article R. 432-2 du même code précise que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois /(…)/ ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2411126_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté, ainsi que de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-4
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02326_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
saisie pour avis par l’autorité administrative : / (…) / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2411695_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le 23 mai 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2115225_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2500151_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Selon l'article L. 432-13 de ce code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2500620_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 435-4 du même code : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une
Source officielle10ème Chambre
DTA_2302658_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article L. 435-1 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
Source officielle9ème chambre
DTA_2410042_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01781_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle a, le 17 octobre 2022, sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain et des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210438_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205886_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Mme A, ressortissant ivoirienne née le 25 mai 1980, a sollicité le 4 avril 2022 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 3
DTA_2301836_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
3 de l'accord franco-tunisien mais sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle4ème chambre
DTA_2402576_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure faute de consultation de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 435-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508737_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le 25 septembre 2024, elle a sollicité un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00231_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... en se fondant sur la circonstance que ce dernier ne remplissait pas les conditions mentionnées par les dispositions de l’article L. 435-1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02220_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2322928_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2207498_20230206
6 février 2023
6 février 2023
les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501438_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence du signataire de l’acte ; - il méconnaît les articles L. 435-1 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 64 sur 9528