dont il fait application, notamment l'article L. 435-3 de ce code, et a fondé sa décision de refus de titre sur des considérations factuelles tirées de que les documents d'état civil produits par l'intéressé

Y... qu'aux juges, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; que, d'autre part, aux termes de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication

L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 3 / que dans son jugement du 20 juin 2003, le tribunal d'instance n'avait pas vérifié l'ensemble des conditions d'existence d'une unité économique

des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent

a violé l'article L. 423-13 du Code du travail ; alors, de dernière part, que le syndicat CFDT avait fait valoir également à l'appui de son recours que les salariés travaillant en soirée n'avaient

Il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir soit des règles issues des articles 42 et suivants du code civil, soit de celles de l'article R. 114-1 du code

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

. 425-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en affirmant que la société SPGI avait elle même reconnu avoir "affecté" M.

Il résulte des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-4-1 et R. 421-26 du code des assurances que le FGAO, personne morale de droit privé chargée d'indemniser les victimes de dommages d'un accident de la

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 16 et 426 à 429 du code de

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 38, 84, 369, 414, 423 du code des douanes, 591

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

[T] [I] seront condamnés in solidum à leur verser la somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit.

[J] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

122 du nouveau code de procédure civile et R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal s'est borné à déclarer la mutuelle Renault irrecevable en sa contestation ; que le moyen ne peut

de l'article 1er de son premier Protocole additionnel, 2, § 3, 14, § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966, 105, 1315, 1353 du code civil (avant l'entrée

699 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [H] de leur demande fondée sur l'article A. 444-32 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

455 et 458 du code de procédure civile et article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.