Furthermore, pursuant to Article 403 of the CCrP, if the Presidium of a Regional Court dismisses a supervisory-review complaint, it may be re-submitted to the Supreme Court.

Article 403: Review of the judgment and decisions through cassation proceedings [as in force at the material time] “Judgments and decisions of the first instance court and the court of appeal which have

prévu à l'article R. 6152-403 peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.

DATE DU 13 MAI 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATION LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard

939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, L'URSSAF [3] a interjeté appel d'un jugement rendu

JUGEMENT D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS QUI EXPRIMENT LA VOLONTE DE CONFIRMER EN FAIT, UNE DECISION DU CONSEIL DE FAMILLE DECLAREE B..., VIOLE, EN LES DETOURNANT DE LEUR FINALITE, LES ARTICLES

Sur le moyen unique : Vu les articles 401 et 403 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 384 du même code ; Attendu que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE EST SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DEFENDEUR LORSQUE CELUI-CI A

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

NONIN, greffière Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

R. 6152-403 du code de la santé publique et non sur le fondement de l'article R. 6152-402 du même code.

Aux termes de l'article R. 6152-403 de ce code, dans sa rédaction applicable à compter du 1er octobre 2010 : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 peuvent également être recrutés

sont saisies, dans les cas prévus à l'article L.403 du code de la sécruité sociale et aux articles 5 et 7 du présent décret, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au secrétariat

R. 6152-413-1 du code de la santé publique dès lors que le recrutement d'un praticien contractuel en contrat à durée indéterminée n'est prévu que par les dispositions de l'article R.6152-403 du code de

SUR CE, Considérant qu'aux termes des articles 401 et  403 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de

LES LARICES ; Il y a lieu de constater le désistement de l'appel et son acceptation par les intimés, qui entraîne le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401,