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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c39ba5988459c4ed46
4 septembre 2002
4 septembre 2002
résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun des prévenus n'était détenteur de la marchandise de fraude ; que, par ailleurs, les articles 398 et 399 du Code des douanes ne sont pas applicables
Source officielleChambre 3 A
62678cd7189ce3057d201c32
25 avril 2022
25 avril 2022
- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle4ème Chambre Section 3
69747a6fcdc6046d4786e983
30 juillet 2025
30 juillet 2025
INTIMEE Madame [W] [G] [Adresse 5] [Localité 7] [14] venant aux droits de la société [9] [Adresse 4] [Localité 6] [10] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] Vu les articles
Source officielleChambre 4-2
6545ee044ac6088318da10ec
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu les articles 384, 395, 397, 398, 400 et suivants, et 907 du code de procédure civile, Vu l'appel Monsieur [J] [Z] en date du 22 janvier 2020 dans l'affaire ci-dessus référencée ; Vu ses conclusions
Source officielle4ème Chambre Section 3
6a0fe5abcdc6046d478721bd
21 mai 2026
21 mai 2026
de la SELARL ELECTA JURIS, avocat au barreau de LYON INTIMES CPAM DE LA HAUTE GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [W] [U] [Adresse 5] [Localité 4] Vu les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c991cb8dca058e3e7937
7 juillet 2022
7 juillet 2022
date du 27 Juin 2022, D'UNE PART ET : La [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0caaebb88318fda40c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'appel en date du 17 Décembre 2021, D'UNE PART ET : [4] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0faaebb88318fda423
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, D'UNE PART ET : [3] dont le siège est sis [Adresse 2] prise en la personne de directeur domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2102a12a235bae6cf4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
n°22/00538), suivant déclaration d'appel en date du 04 Juin 2024, D'UNE PART ET : Madame [H] [E] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2202a12a235bae6cf6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faaa7603bf88a18845f9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
assistée de Me Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX, et Me Isabelle LUCAS BALOUP, avocat au barreau de PARIS Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles
Source officielleChambre 1 A
6698b06fe6ed70c67f6449a1
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MENUISERIE B.E, Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 354/24 O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0197bf9da27f384b0d6c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
TE SOCIALE ---------------------- S.A.S. LAURIERE ET FILSc/CPAM DE LA DORDOGNE
6870a3142e3e3b1864ce21e8
11 avril 2024
11 avril 2024
2023, D'UNE PART ET : CPAM DE LA DORDOGNE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] france Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d06
9 décembre 1976
9 décembre 1976
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 397, PARAGRAPHE 2, ET L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
Source officielleciv2
60794bba9ba5988459c43c91
9 mars 1978
9 mars 1978
1382 DU CODE CIVIL ETAIT PRESCRITE, ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT STATUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU MEME CODE, IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LA CAISSE AVAIT RENONCE A SON ACTION ;
Source officielleChambre Sociale
680c689f230da8dfaf90c000
25 avril 2025
25 avril 2025
La caisse a accepté le désistement mais a maintenu sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cf5
25 novembre 2014
25 novembre 2014
ARRÊT : prononcé le 25 Novembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f4
26 juin 2012
26 juin 2012
prononcé le 26 Juin 2012 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles
Source officielleChambre sociale
64f2d0655aeec3d9692389cf
31 août 2023
31 août 2023
exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 64 sur 2741