Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 3 novembre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]







Chambre 4-2 N°2023 / M113

N° RG 20/01063 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFPNB





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 4]



Représenté par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





APPELANT 

SA DALKIA Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



INTIME 

Nous, Marianne FEBVRE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.



Vu les articles 384, 395, 397, 398, 400 et suivants, et 907 du code de procédure civile,



Vu l'appel Monsieur [J] [Z] en date du 22 janvier 2020 dans l'affaire ci-dessus référencée ; 



Vu ses conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action, signifiées le 3 octobre 2023, par erreur adressées à la cour d'appel,



Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement, dans les mêmes termes, prises pour la SA DALKIA intimée le 20 octobre 2023,





Il résulte des dispositions susvisées que le désistement est exprès ou implicite et que le conseiller chargé de la mise en état est compétent pour apprécier souverainement la volonté de mettre fin à l'instance.



En l'espèce, l'appelant s'est désisté de son appel ainsi que de son action en faisant état de la signature d'un protocole transactionnel, et l'intimée a expressément accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile.



Ce désistement d'instance et d'action est donc parfait.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance résultant du présent appel N° RG 20/01063 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFPNB ainsi que de l'action engagée par Monsieur [J] [Z] et le dessaisissement de la cour qui s'en infère  ;



Disons que chaque partie conserve à sa charge les dépens engagés, sauf convention contraire. 





Fait à [Localité 3], le 03 Novembre 2023.



Le greffier Le magistrat de la mise en état