Sur le deux moyens réunis : Vu l'article L. 411-36 du Code rural, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en cas de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, le

UN PROFIT ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION CONTESTEES, ET A RATTACHE CETTE PLUS-VALUE, DANS

1134 du Code civil et, par fausse application, l'article R. 162-35 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les avenants tarifaires litigieux étaient ou

L. 131-35 du code monétaire et financier en son dernier alinéa, et qui ont invoqué les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ne se fondaient pas sur le seul droit cambiaire de sorte qu'il

R611-35 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L611-7 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile, * Suspendre l'exigibilité de la dette de

35 bis du code général des impôts.

elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé les défauts de paiement des fermages, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime

Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 595 du Code civil, ensemble l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que l'usufruitier peut jouir par lui-même

; * le dossier ne mentionne pas l'emprise au sol du projet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme, et, en particulier, ne permet pas de savoir si les escaliers

Enfin, aux termes du I de l'article 35 du même code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 mars 1991), que, suivant un acte

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988 ; Attendu que toute sous-location est interdite ; que, toutefois, le bailleur peut

L. 121-35 du code des communes : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part les membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit

Ils soutiennent que : - la décision est illégale car elle méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - les travaux auraient

L. 411-35 du Code rural ; ALORS, EN OUTRE, QU'en se déterminant encore comme elle l'a fait, sans même s'expliquer, comme elle y avait été spécialement invitée, sur la sommation interpellative du 16

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession d'un bail rural aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou

en raison de la cession de celui-ci à Mme X..., veuve de Paul Z..., retenu que ce bail avait été régulièrement cédé par Antoine Z... à son fils Paul Z... alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article