Elle estime par suite, au visa des articles L. 242-1 du code de la construction et de l’habitation, outre des articles 334 et 336 du code de procédure civile, qu’elle peut valablement appeler en garantie

L. 331-1 et suivants du code de procédure civile.

L 330-1 et L 331-2 du Code de la consommation "la commission a pour mission de traiter - la situation de surendettement des personnes physiques ... caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur

réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il ressort de l'article L 341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

X...n'était pas débiteur d'une servitude de passage sur la parcelle AB 336 jusqu'au bout de sa parcelle dans le sens Est Ouest, mais le long de la limite Ouest de sa parcelle AB 333 (ancienne AB 427),

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin S. n'a pas prêté serment "étant mineure de quinze ans" (cf. p. 7 dernier paragraphe) ; "

des droits civiques, civils et da famille pour une durée de 3 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

U... et A... sans respecter les règles édictées aux articles 331 et 333 du code de procédure pénale, aucune mention du procès-verbal des débats ne permettant de s'assurer de leur respect ; « 3°) alors

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt retient que la caution a rempli une fiche de renseignements le 12 avril 2011, soit neuf mois environ avant la

chemin ne pouvait être qualifié de chemin d'exploitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article

a renvoyé Jérôme X... des chefs de viols et d'attentats à la pudeur sur la personne de Gérald Y..., mineur de 15 ans, devant la cour d'assises des mineurs de l'Essonne ; "alors qu'il résulte de l'article

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00638 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

334, 334-1, 335-1, ALINEA 2, 335, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INTERDIT

armes saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles

la demande des consorts X..., propriétaires des parcelles nos 332 et 350, en reconnaissance d'une servitude de ligne électrique, acquise par prescription, grevant le fonds n° 337 au profit de ces parcelles

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code. 11.