et des familles et est entachée d'une erreur de droit dès lors que les motifs opposés pour mettre fin à leur hébergement ne reposent sur aucune base légale ; * elle méconnait les stipulations de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en portant atteinte à l'intérêt supérieur de la fille du requérant, la décision contestée contrevient également aux dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article 3.1 de la décision unilatérale d'admission fixant les conditions et modalités d'occupation d'un logement en résidence pour jeunes actifs : " L'occupation est consentie

radiation, elle alors a été prise à l'issue d'une procédure irrégulère, dès lors que la demande n'a pas été transmise au service compétent ; . elle est insuffisamment motivée ; . elle méconnaît l'article

Aux termes de l'article 3.1 de la circulaire du 30 juillet 2015 : " La mobilité se définit comme le changement d'affectation quel qu'en soit le motif, elle peut être : " fonctionnelle " lorsque les fonctions

En troisième lieu, aux termes de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " le délai d'exécution des prestations est prolongé d'un nombre de jours égal à celui pendant

à payer à M. et Mme [O] des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il ressort des termes clairs et précis de l'article

3-3 prévoyait "Si la progression de la rémunération individuelle au titre de la transposition excède 6 % en 2002, sans préjudice de l'optimisation prévue à l'article 3.1, le salarié se verra appliquer

local d'urbanisme de Villy-le-Pelloux et l'OAP n°1 ; - il est incompatible avec l'OAP concernant le nombre de logements et la densité; - le terrain d'assiette est enclavé ; - le projet méconnait l'article

rédaction en vigueur au moment des faits ; - vu l'article 6 du code civil ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré illicite et discriminatoire l'article 3.1 des Conditions Générales

; - il méconnait l'article 3.1 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Lanton ; - il méconnait l'article 3.2 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

Il relève ensuite que l'article 3.1 de la convention d'économies de charges ne fournit aucune précision sur le mode de calcul des charges constituées par le coût d'exploitation ou le prix de revient et

expiration des délais de douze (12) et dix-huit (18) mois visés à l'article 3.1 (II).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Elle soutient que : - la compétence de l'auteur de la décision n'est pas démontrée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Aux termes de l'article 3.1 du CCAP relatif aux délais d'exécution et de livraison : " Les délais d'exécution seront portés sur chaque bon de commande ".