X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; de surcroît, la réconciliation ne peut être opposée aux faits allégués comme cause du divorce que

Y... au détriment de la sienne, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; 2) ALORS QUE à partir de la déclaration sur l'honneur produite par M.

271 du code civil.

815-10, alinéa 4, 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt retient, au titre des ressources de M.

civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

275 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

245 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a caractérisé les

270 et 271 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que Mme X... est devenue, grâce au patrimoine propre de M.

'il suit des études onéreuses dans une région éloignée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE pour apprécier l&

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 274, 275, 275-1 et 276 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2004

-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel du 4 juin 2014, et l'article 272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M.

805 du code de procédure civile).

K... devait verser à son épouse à la somme de 120 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 8.

279 alinéa 3 du code civil lequel renvoyait lui-même à celles de l'article 276-3 du même code disposant en son alinéa 3 : « L'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers » ; qu'en rejetant