et violé l'article 1341 du Code civil, alors, enfin, en confirmant le jugement qui avait considéré que la possession de Mlle Y... avait été effectuée à titre de propriétaire, celle-ci n'ayant pourtant

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Mais attendu, d’abord, que la protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à l’article 2279, devenu 2276 du code civil [«   en fait de meubles, la possession vaut titre   »]

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A...

2276 du code civil.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 28 décembre 2011 rendant exécutoire la délibération

sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

[P] [H] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2305 du code civil (ou subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du même code) ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Au regard de l'article 2288 du code civil, Monsieur [R] [N] est redevable des sommes dues en sa qualité de caution solidaire de la société W 3 E.

Z..., ès qualités, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur en

1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable et bien fondée en ses

suivants du code civil ni celles de l'article 1326 du même code ne lui sont applicables, pas plus que ne le sont les dispositions de l'article L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation en leur version

demande de restitution du véhicule automobile : En vertu de l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

cette dernière pour sept ans, elle aurait dû être couverte par l'assurance, que les intérêts réclamés étaient prescrits par application de l'article 2277 du code civil, que la clause relative au TEG du

2265 et 2266 du Code civil, que, d'autre part, en l'état de l'approximation expressément mentionnée à leur acte d'acquisition du 10 août 1967, qui y affecte l'indication de cette superficie -dont au demeurant

V..., ont interrompu le délai de prescription, en application des articles 2240 et 2246 du code civil ; G...