ET CONCERNAT LE BATIMENT L, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE, INSTITUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, EST UN DELAI D'EPREUVE DE L'IMMEUBLE ET DE LA BONNE EXECUTION

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, texte abrogé et remplacé par l'article 2226 du même code, pour reporter le point de départ du délai de prescription

Elle fait valoir que dans ces conditions, seule l'action en responsabilité issue des articles 1792 et 2270 du code civil pouvait être exercée contre elle, le maître de l'ouvrage étant ici irrecevable à

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

LORRAIN - HAY - LALANNE - GODARD - HERON, dans les conditions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code

2270-1 du code civil et 2226 du Code civil actuel et qu'ainsi toute demande de GENERALI à l'encontre de la MAIF devra être déclarée irrecevable comme prescrite, - à titre plus subsidiaire, > dire et

d'une action civile extracontractuelle qui, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juin 2008, se prescrivait par dix ans en application de l'article 2270-1 ancien du code civil

rappelé que la prescription avait commencé à courir en application de l'article 2270-1 ancien du code civil à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle le dommage s'était révélé à

1382 du Code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause M.

Cartigny sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant, enfin, que le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation

devant les premiers juges, cette circonstance n'est pas de nature à exonérer la société des Grands Travaux du Midi de la garantie qui lui incombe en application des principes dont s'inspirent les articles

1382 du code civil était soumise à la prescription décennale prévue à l'article 2270-1 ancien du code civil ; qu'en retenant la prescription trentenaire, après avoir relevé que l'action exercée par les

X..., architecte, et de l'entreprise Citra-France, venue aux droits de la société Cotraba, sur le fondement des principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil ; Sur la responsabilité contractuelle

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETAIT EXPIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS QUE LA DEMANDE DU SYNDICAT IMMOBILIER FAIDHERBE AVAIT ETE PRESENTEE

désordres sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ; qu'ils engagent dès lors la responsabilité de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI par application des principes dont s'inspirent les articles

pas opposable, il ressort des termes mêmes de la convention dont il s'agit que la renonciation à rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

X..., Parat et Carre devaient être tenus pour seuls responsables des désordres, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant que les conclusions

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; 2°) que si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, l'existence