L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents

L. 1132-3-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 et les articles L. 2141-5, alinéa

L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une section syndicale suppose la présence de deux adhérents au moins ; que si le juge peut aménager la règle du contradictoire en

En dernier lieu et toutefois, aux termes de l’article R. 2142-16 du code de la commande publique : « L’acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l’avis d’appel à la concurrence (

L 2143-10 du Code du Travail (anciennement l'article L. 412-16, 3e alinéa du Code du travail).

L. 2143 1 du code du travail (ancien article L. 412 14) ; 6°/ que M.

L 2143- 5 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale CGT d'Aulnoye

L 2131-1 ; qu'en outre, l'article L 2142-1-1 alinéa 1er créé par cette même loi dispose que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise

[U] [E], Mme [T] [F] et la SCI Turcat Pallas la somme de 3 500 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que la discrimination peut se manifester par une différence de traitement par rapport à d'autres

X... n'avait pas été élu, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Mais attendu que le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions

L 2143-1 du code du travail.

au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants ; que selon l'article L. 2143-3, chaque organisation syndicale

, ainsi que les articles L.2122-1, L.2143-22 et L.2324-2 du Code travail.

6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen, les articles L. 411- 11, alinéa 1 et 2, devenus l' article L. 2143

la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Fiderim services mixte et Fiderim ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Par la suite, la loi n o 2021-1017 relative à la bioéthique du 2 août 2021 fixa l’âge légal de l’accès à l’AMP à quarante-cinq ans (article R. 2141-38 du code de la santé publique).