5 juillet 1985 et les articles L. 110-1,5°, L. 132-8 et L. 721-3, 1°, du code de commerce : 6.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Au soutien de sa demande, Mme [M] expose que : - l’action de la société Nouvelle Caro-Lux est prescrite en vertu des articles L. 218-2 du Code de la consommation dès lors que la société n’a pas engagé

commise sur le territoire français, conformément aux dispositions de l'article 113-2 du Code pénal ; qu'en revanche, les infractions de transport et d'acquisition de produits stupéfiants poursuivies à

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.

A... du chef de publicité de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 à L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la

1134 du Code civil, L. 212-1 et suivants et R. 212-1 du Code de l'urbanisme ; deuxièmement, que la société Carpi soutenait également que le District de Poitiers était réputé par l'effet de la loi avoir

Sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, M.

desquelles Monsieur [K] [Q] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu le Code Civil pris en ses Articles 1131, 1137, 1156, 1240, 1347, Vu le Code de Commerce pris en son Article L.128-2

1182 du code civil, la faculté de solliciter la résolution du bail au visa de l'article L.214-1 du code de l'urbanisme n'appartient qu'à la commune, partie que la loi entend protéger, l'acte contesté

L.145-33 du code de commerce.

215 et 216 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 640 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la diligence nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire

André EG..., 210°/ de Mme Caroline CH... épouse EG..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône), 211°/ de M.

La base est la même, 218. 420, 26 €, il est ajouté 21. 363 € de clause pénale, il est opéré deux déductions (3. 500 € + une somme globalisée de 60. 534, 75 €).

La délibération attaquée n'entre pas davantage dans le champ des autres hypothèses prévues par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature fixée par l'article R. 214-1 du même code dite nomenclature des IOTA.

.631-19 et suivants du Code de commerce, Met fin à la période d'observation conformément à l'article L621-1 du Code de Commerce à compter de la date du présent jugement.

code de commerce, en faisant obstruction à l'instruction de la saisine et leur a, à ce titre, infligé solidairement une sanction pécuniaire ; que les sociétés Brenntag ont déposé un recours en annulation