susvisés" ; Vu les articles L. 211-9, alinéa 2, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte des textes visés que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule

; que la société AGF IART fait valoir que l'article L. 211-4 du Code des assurances ne s'applique pas au cas présent, la garantie obligatoire d'assurance n'étant pas appelée à jouer hors du territoire

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

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D'autre part, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut

de l'alinéa 2 de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme sont-elles conformes à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si la caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à l'alimentation du fonds spécial prévu par l'article L. 211

L211-9 du code précité » la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2°/ ALORS QU' une offre peut être faite en cours d'instance, par voie de

L. 211-13 du code des assurances dispose : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à

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Z... et Y..., a adhéré à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) qui lui fournissait la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 II (a) du code du tourisme, nécessaire

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice,

à juste tite le premier juge sur le défaut de renseignement prévu à l'article R 211-5 du même code.

Under Article 211 bis of the Code of Criminal Procedure, an appellate court may not replace an acquittal by a conviction or impose a more severe sentence on a defendant, unless its members are unanimous

soutient que l'action du FGAO est prescrite au regard de l'article 7 de la loi du 8 novembre 1995n 1968 et 1902 code civil espagnol, applicable au présent litige en vertu de l'article L. 211-4 du code

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5 du décret n° 83-482 du 9 juin 1983 a abrogé le premièrement de l'article R. 211-11 du Code des assurances, lequel autorisait les assureurs, comme cela a été le cas pour le contrat litigieux, à exclure

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative