[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

Le défendeur se fonde sur les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce l'application d'intérêts majorés à compter de sa mise en demeure en date du 17 janvier 2023.

L. 624-1 du code de commerce.

Il produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 10 septembre 2020, 25 mai 2021, 9 mars 2022, et 19 mars 2024, approuvant les comptes du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019,

R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : [C] [Adresse 1] Activité : Vente de tous produits se rattachant à l'alimentation générale Immatriculée au RCS de

’article 1315, 1134, 1135 et 1147 du code civil Vu l’article L. 441-6 du Code de commerce alinéa 12 Vu les pièces, Condamner la Société ACCUEIL IMMOBILIER à verser à la Sarl E.M.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Code de Commerce.

R. 142-22 du code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière de sécurité sociale tant aux instances d'appel initiées à partir du 1er janvier 2019 qu'à

PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code

le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 10 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit

Par ordonnance du 12 novembre 2025, la procédure a été clôturée le 08 mars 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 17 mars 2026.

30 septembre 2022 de la Cour d'appel de Reims, à l'audience du 26 mars 2026 au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

de commerce de Foix - de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Foix - de condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 2500€ en application de l'article 700 du code de procédure

[Y] [N], représentant légal de la société R & Cie de procéder au dépôt des comptes annuels au 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société, aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans

48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER la Société

de la société GTD demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal

Les statuts de la société [3] du 30 septembre 2022 désignent M. [I] comme co-gérant de ladite société. Au titre de ses fonctions de co-gérant, M.