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922 466 résultats pour « article 2-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00894

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

8, 9, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 reprises dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu'au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la

Source officielle

Page 64 sur 46124

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100747

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

La cour précise que le contrôle d'identité était effectué dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, le 28 novembre 2017, à 8H.15 ; et que l'étranger a immédiatement donné sa

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740320

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

9 dudit décret : "sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 1, 2, 5, 6, 7 et 8 du présent décret

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403568_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

B C, représentée par Me Chaiaheloudjou, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110116

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

stupéfiants, ne s'opposaient pas à ce que, dans l'intérêt de l'enfant, la résidence de ce dernier soit fixée au domicile de son père, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696a8781cdc6046d4791061f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article 78-2 alinéa 9 précise ainsi que, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03788_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

de ces décisions. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201509

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; 3°/ que l'arrêt du 9 novembre 2010 a fixé le montant des sommes devant être allouées

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203635_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

2, 1 alinéa a de la décision du Conseil de l'Union n°2022/382 ; - la décision méconnaît l'article L. 611-2-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article R. 425-11

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01573

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01815

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. G...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654414

Admin. suprême

16 novembre 1977

16 novembre 1977

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200420

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200347

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement litigieux, alors « que l'employeur ne peut bénéficier du régime transitoire envisagé à l'article 2 du décret du 9 janvier 2012 afin de lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00192

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[O] la somme de 2 706,29 euros au titre du solde de préavis en application de l'article L. 5213-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail. »

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf7a

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 8, 9 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 59 et 177

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484df

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Y... s'était prévalu des dispositions de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (article L. 331-2 du Code rural), applicables au 10 juillet 1999 et donc en vigueur à la date d'effet du congé, le 1er septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913ac

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exercice de l'autorité parentale : Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge règle les mesures relatives aux enfants mineurs en veillant spécialement à la sauvegarde

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475063.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924821

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

les armes de 2ème catégorie, même neutralisées, ne peuvent faire l'objet d'une transformation en armes et matériels historiques et de collection, relevant de la 8ème catégorie définie à l'article 2 du

Source officielle