de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que, sur plainte avec constitution de partie civile déposée

1134, ensemble les articles 1147 et 1275 du Code civil ; alors, de troisième part, que le contrat conclu le 16 février 1984 entre les sociétés Lima et Loisirs Modélisme s'intitule "contrat de distribution

; Sur le pourvoi en ce qu'il a été formé au nom de Yannick Z..., Anne B..., Raymond B..., Jean X..., Lucien Y... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code

197-1 et 243 de la loi u 25 janvier 1985, de l'article 199 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985, des articles 4, 59 et 60 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

du Code civil ; alors, d'autre part, que et en tout cas, le dol dans l'exécution du contrat était de nature à paralyser les demandes du syndic de la liquidation des biens de la société Filhol, dans

et le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour son application ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

février 1981, 1er décembre 1982 et 20 avril 1983 des attestations erronées faisant état de ce que A...

civile du 3 septembre 1981.

du 1er décembre 1986 pour la période du 1er décembre 1986 au 1er octobre 1987 et aux articles 46 à 49 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 pour la période du 1er juin au 30 novembre 1986 par achats

X... une certaine somme au titre du solde de la redevance pour les périodes du 1er octobre 1983 au 20 février 1985 et du 1er janvier 1987 au 15 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la clause faisant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 novembre 1984 et 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme NADJI Y... née NADJI X... demeurant

873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, qu'ayant constaté implicitement que les contrats de franchise de 1986 avaient été résiliés le 10 novembre 1987, la cour d'appel devait

au regard des articles 1134 et 1964 du Code civil ; alors, d'autre part, que Mme X... était atteinte de polyarthrite évolutive dès le mois d'octobre 1982 et que l'avenant du 22 décembre 1982 était

motifs que c'est bien le délit de banqueroute que X... a commis, infraction prévue et réprimée par l'article 402 du Code pénal ; " alors que la suppression, par la loi du 25 janvier 1985, des délits assimilés

122-6 et L. 122-9 du Code du travail et a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge a l'obligation d'examiner et d'apprécier chacun des motifs invoqués

1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail n'était pas résilié avant son expiration le 31 décembre 1984 et qu'aucune mise en demeure répondant aux conditions de fond et de forme

Rodriguez X..., engagé en 1979 par la société Rapetto en qualité de maçon, a été victime le 6 mai 1982 d'un accident du travail ; que par avis du 3 février 1984, le médecin du travail l'a déclaré "inapte

.., un bénéfice de 105 213 francs pour l'année 1986 et un bénéfice de 28 720 francs pour l'année 1987" ; qu'ainsi ils excipaient de la faute commise par la banque, non seulement lors de l'octroi des prêts