X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1119, 1134 du Code civil et de l'acte de vente du 6 mars 1959 ; Mais attendu qu'en énonçant que M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Rejette pour le surplus des demandes ; Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R. 142

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME X..., A, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1958, DONNE A BAIL COMMERCIAL

titre de ces interventions ; qu'en lui accordant néanmoins une indemnisation de ce chef la cour d'appel a statué en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N]

2092 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUXDITES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 4 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE.

Vu : - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ET LE DECRET N° 61-335 DU 7 AVRIL 1961 CREANT UN PERSONNEL COMMUN A L'ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE ET ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE, ATTENDU

1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X...

3, 4, 5 ET 10 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964, DU DECRET DU 26 MAI 1966, DU PARAGRAPHE V DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, DU DECRET DU 23 JANVIER 1967, DU DECRET DU

d'administration de la société Compagnie industrielle et financière Gay, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 115 de la loi du 24 juillet 1966 et 1134 du Code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a relevé, par un motif

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 14 MARS 1969) UNE CITERNE A MAZOUT, ACHETEE EN 1962 A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS IMBERT ET CIE (EIC) PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE

10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code

450 du code de procédure civile