fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 avril 1991), d'avoir accueilli ces demandes, alors selon le moyen, que l'accord national signé conformément à l'article 18 de la loi du 1er juillet 1983 portant

804 du code de procédure civile.

à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON Monsieur [D] [K], né le 11 Octobre 1935 à [Localité 4] demeurant [Adresse

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LARONZE A ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRE, SISE A BEAUNE, CADASTREE LN. 181, D'UNE

A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

propriété des époux X... rappelant le droit de clore inscrit à l'article 647 du Code civil, la Cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles 2 et 3 de la loi du 23 mars 1855.

QU'AUCUNE DE CES TROIS DECISIONS NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME PLACANT MME X...

R. 421-1 ET R. 422-2 DU CODE DE L'URBANISME DOIVENT ETRE JOINTES A LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU KERAMBIGORN

591 et 584 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 544 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la procédure d'inscription de faux ne pouvait viser les origines de propriété

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 de la loi du 5 août 1908, de l'article L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 3 et

1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966 repris dans l'article 155-1 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 et dans l'article 32-3 du code civil, et

786 du code de procédure civile.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 51 du décret

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la commune de Pantin ayant seulement fondé son action sur la clause prévoyant la transmission des effets du contrat en cas de dissolution de la

683 du code civil pour écarter la solution retenue à tort en première instance.

Sturlèse, avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

avaient décidé qu'il serait présenté au paiement, les juges du fond ont violé les articles 1 et 28 du décret-loi du 30 octobre 1935, ensemble les articles 1382 et 1384 du Code civil ; 2 / que, faute