R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

ayant été notifiée à l'intéressé régulièrement avant l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle elle était due, comme l'exige l'article 1966-I du code général des impôts ; qu'elle

n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

X..., peuvent se prévaloir contre ce dernier de ladite transaction, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1165, 2044, 2051et 2O52 du Code civil; alors que, deuxièmement, et en tout cas, seule

par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article.

de l'article 45 de l'annexe III au même code, pris en application du 1 de l'article 173 du même code, la déclaration de revenus prévue à l'article 170 doit être signée par son auteur ; qu'il résulte de

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ; 2°) ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE QU 'en ne donnant aucun motif pour justifier l'inapplication de cette clause

. : Attendu que ce pourvoi, formé le 9 avril 2002, plus de cinq jours francs après notification de l'ordonnance intervenue le 29 mars précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

X... a été employé comme directeur de production à compter du 1er avril 1989 ; qu'il a été licencié le 20 septembre 1991 par lettre ainsi motivée : "à la suite de notre entretien du 16 septembre 1991,

D 162) ; que l'état de ces créances douteuses et irrécouvrables, qui figure aux cotes D 171 à D 175, montre que certaines sont très anciennes et remontent jusqu'à 1983, et une créance de 1992 (Polydécoupe

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

l'étendue du mandat conformément à l'article 1325 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce par refus d'application ; 3°

1844-7 du code civil, celles de l'article 173 du décret du 27 novembre 1991, ensemble celles de l'article 72 du décret du 20 juillet 1992 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 173 du décret n° 91

80, 81, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête demandant l'annulation de la perquisition effectuée dans les locaux de la société

Pour soutenir leur demande de paiement de l’arriéré locatif, qu’ils forment au visa de l’article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 1728 du