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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02098_20260220
20 février 2026
20 février 2026
1759 du code général des impôts.
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee28d
10 février 1988
10 février 1988
valeur locative réelle de cet appartement compte tenu de son état, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1709 du Code civil, alors, en tout état de cause, que le loyer stipulé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300572
23 mai 2013
23 mai 2013
1719 du code civil, ensemble l'article 1720 de ce même code ; Mais attendu que, sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310407
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Y... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719, 1755 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2° ALORS QUE M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300514
29 avril 2009
29 avril 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812971795daea26ff7f339
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68e9e488154299c7318fb3c8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1709 du code civil, de sorte que l'arrêt n'a pas été cassé sur le rejet de la demande de nullité de l'article 3 de l'autorisation de solde total ou partiel fondée sur les articles 1709 et 1152 du code
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472116.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
1729 du code général des impôts au titre de ces deux années et, à titre infiniment subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration qui lui a été réclamée sur le fondement du c de cet article 1729
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217789_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
application de l'article 1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 613 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
6137241fcd5801467741289f
29 juin 2004
29 juin 2004
1719 du Code civil, n'a pas tranché une contestation sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
1729 du même code, n’est pas justifiée ; - il en résulte que c’est à tort que l’administration a refusé d’imputer sur ce rehaussement, en application de l’article 1731 bis du code général des impôts,
Source officielle2ème chambre
DTA_2000863_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
1759 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89750
16 février 2007
16 février 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503e1
14 janvier 1982
14 janvier 1982
L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1779 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE MOYEN TIRE DE L'AFFILIATION DE CES A...
Source officielleAVIS 9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007952192
4 avril 1997
4 avril 1997
L'article 1736 du code général des impôts dispose que les majorations prévues, notamment, par les articles 1728 et 1729 sont "constatées par l'administration fiscale". 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00191_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
des années 2010 et 2011, ainsi que de l'amende, mise à sa charge au titre de l'année 2011 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, et, en son article 2, a rejeté le surplus de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100837
10 octobre 2019
10 octobre 2019
comme la société Berim, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCH1 Contentieux Général
6a0cdd84cdc6046d473d7bc6
19 mai 2026
19 mai 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d33
9 janvier 1990
9 janvier 1990
1719 du Code civil, alors, d'autre part, que, pour décider que le bailleur se trouvait exonéré de son obligation de délivrer une chose conforme aux stipulations du bail, il appartenait à la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8b3
22 février 2011
22 février 2011
Le 6 janvier 2009, madame X... a fait assigner la société MÉTROPOLE HABITAT devant le tribunal d'instance de Saint Etienne sur le fondement de l'article 1719 du code civil pour voir désigner un expert
Source officiellePage 64 sur 509