/or the right to a fair trial under Article   6 § 1.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur par la loi n o 296/2006 dans une procédure judiciaire) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, autrefois codifié à l'article L. 123-1-5 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement

[V] [Y], au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1112-1, 1240 et 1137 et suivants du code civil, demande à la cour de : - déclarer M.

immobilière [Adresse 1], dont M.

156 du code général des impôts, pour un montant total de 150 000 euros.

E..., le long de la partie Nord de la parcelle AV 157, le long de la partie Nord de la parcelle AV 663 sur la parcelle AV 154 puis le long de la partie Ouest de la parcelle AV 661 ; que l'assiette de la

I... à la peine principale de 150 euros d'amende, alors qu'il ne pouvait en application de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale le condamner à une amende inférieure au montant de l'amende

593, 662, 665 et 668 du Code de procédure pénale, du Code de l'organisation judiciaire, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation proposé en faveur de Y... et pris de la violation des articles

l'un intervenu le 3 juillet 1995, l'autre le 23 août 1995 ; que la créance résultant des deux sinistres a été cédée à la Banque de San Paolo ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15

15 de ce même document relatif à la desserte par les réseaux : « Toute occupation et utilisation du sol autres que celles autorisées aux 1°). et 2°). de l'article 1 doit :/ - soit être située à une distance

XXXXXXXXX..., domiciliée [...], 152°/ Mme Fanny-Patricia YYYYYYYYY... XXXXXXXXX..., domiciliée [...], 153°/ Mme Ana GGG..., 154°/ Mme Yineth GGG... HHH..., 155°/ Mme Claudia GGG...

de sortie irrégulière de correspondance de la maison d'arrêt, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

M. et Mme C... ; 155 000 F pour Mlle E... ; 155 000 F pour M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 156 et suivants, 174, 385, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, préliminaire, 111-3, 112-1, 131-21 et 324-7 du code pénal, 706-148, 706-150, 706-151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la