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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
6979d26dcdc6046d47f51f72
27 janvier 2026
27 janvier 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/14900 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5E6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27
Source officielle2ème chambre 2ème section
67880a5bc21c0e53e7907a12
8 janvier 2025
8 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 2ème chambre N° RG 22/14190 N° Portalis 352J-W-B7G-CYDJL DEMANDERESSE Mme [O] [B] [J] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [K] [Localité 3] de l
Source officielle18° chambre 2ème section
65aec10754a01215df77963e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/14590 N° Portalis 352J-W-B7F-CVSAF DEMANDERESSE S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae4c
12 février 2008
12 février 2008
Vues les dispositions des Articles 832- 1er paragraphe du Code Civil et 834 in fine du même Code, Déclarer les demandes des consorts de X..., E..., de Z..., tendant au partage Judiciaire, par voie d'
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68ef2a7c1643bddf8ff84de5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par jugement du 31 janvier 2024, le tribunal de commerce de Saint Nazaire a: - Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance du président
Source officielleciv1
6137227fcd580146773fdb91
10 octobre 1995
10 octobre 1995
973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation
Source officielleciv1
60794e6f9ba5988459c48e8a
7 juin 2006
7 juin 2006
civile : Vu les articles 1442 et 1447 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il est loisible aux parties de renoncer à l'exécution d'une convention d'arbitrage ; Attendu qu'ancienne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200079
15 janvier 2009
15 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué,
Source officielleETRANGERS
66a098ff2be3e083f4fad464
23 juillet 2024
23 juillet 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 20 juillet 2024 à 14h07, ordonnant la seconde
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6610e5e474ef9f00086f64de
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [J] aux dépens.
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432f2
19 avril 1985
19 avril 1985
DANS LE DIFFEREND L'OPPOSANT A LA SOCIETE "DEVOLUY VACANCES", ALORS QU'EN CONFERANT LE CARACTERE JURIDICTIONNEL A UNE SENTENCE QUI NE COMPORTAIT AUCUNE CONDAMNATION LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE "LES ARTICLES
Source officiellecomm
61372363cd58014677409269
28 mars 2000
28 mars 2000
André X..., demeurant en cette qualité à la même adresse, en cassation de l'arrêt n° 94/1430 rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit : 1 / de la société
Source officielleETRANGERS
64db1568e5e55ad9697a58df
12 août 2023
12 août 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01389 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3L N° de Minute : 1400 Ordonnance du samedi 12 août 2023 République Française Au nom
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201358
24 septembre 2015
24 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2204088_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
2021 ; - le décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 A
68e9e9e4bb2ead0a581fb04a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400446_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le I de l’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux commerciaux sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, ainsi qu'elle l'établit par plusieurs éléments probants ; - l'administration, qui ne pouvait se référer, pour apprécier la valeur locative des locaux loués, ni à l'article 1496 du code général des
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2204857_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1er du code civil : " Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03627_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePage 64 sur 349