banque, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.147 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président de la cour attribue le dossier

- Selon l'article R. 147-11, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont qualifiés de fraude les faits commis, dans le but d'obtenir le bénéfice d'une prestation

Aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. () ". 3.

R. 147-11 du code de la sécurité sociale ; que cet article dispose que constitue une fraude le fait d'obtenir une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme de sécurité sociale notamment par le

demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait enfin grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de services en articulant des griefs pris de la violation des articles

mineure de quinze ans, viols par ascendant, et d'attentats à la pudeur et de menaces, délits connexes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Article 147 §§ 1 and 2 An Act ... cannot have a retroactive effect. Exceptionally, certain provisions of an Act can have retroactive effect, if required by the public interest ....

From 11.15 to 11.25 p.m. an MNS investigator drew up a record of the applicant's arrest as a person suspected of committing a criminal offence ( tutma protokolu ), in accordance with, inter alia , Articles

Ainsi, au regard non pas du tarif affiché dans les locaux de la société Cap Janet, lequel n'a pas fait l'objet d'un accord donné par la société Cofica Bail, mais des frais de garde prévus par l'article

706-145 et 706-147 du code de procédure pénale ».

723-15,723-17, D. 147-12 et D. 147-14 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, saisi d'une requête en aménagement de la peine de trois

l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article

    Article 147 of the CCP regulates access to files and, in so far as relevant, reads: “(1) Defence counsel shall have authority to inspect those files which are available to the court or which

contractuel de sorte que l'employeur ne pouvait prétendre le dénoncer sans se soumettre aux règles applicables en matière d'accords collectifs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les articles

In respect of the videotapes, the President of the Regional Court informed him that in accordance with Article 147 § 1 of the Code of Criminal Procedure they could not be copied, as they concerned exclusively

Article 147 “The Constitutional Court of Ukraine is the sole body of constitutional jurisdiction in Ukraine.

Kononov and his Partisans must also be classified as 'grave breaches' within the meaning of Article 147 of the ... Geneva Convention... Consequently ..., V.